Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité / Sous-section 2 : Procédure
Article R143-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-449 du 2 juin 1999 - art. 15 () JORF 4 juin 1999
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[…] de procédure civile et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'elle n'a pas motivé sa décision ; […] en sorte que, contrairement aux énonciations du moyen, la commission était régulièrement composée au sens de l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, l'article R. 143-12 de ce code n'exige pas la présence du médecin désigné par le requérant pour siéger à la commission ; que c'est enfin dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et par référence à l'ensemble des éléments du dossier qu'après avoir décrit l'état de la victime, la commission régionale d'invalidité a estimé que celui-ci justifiait le taux d'incapacité retenu ; […]
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 5 mai 2004, n° 03/04848
[…] PAR CES MOTIFS ET CONSIDERATIONS, NOUS Jean-Yves MARTORANO, Vice-Président, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R. 143-12 et R. 143-27 du Code de la Sécurité Sociale, REJETONS la demande présentée par Monsieur Y Z ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
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