Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 2 : Commissions régionales / Sous-section 2 : Procédure
Article R143-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 67
[…] — de dire que l'expertise sera mise en oeuvre et accomplie conformément aux dispositions des articles R.143-13 du code de la sécurité sociale, R.142-24 et L.141-1 et suivants et R.141-1 du code de sécurité sociale ;
Lire la suite…- Incapacité·
- Tribunal judiciaire·
- Maladie professionnelle·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Reconnaissance·
- Refus·
- Demande·
- Contestation·
- Commission
[…] Par jugement du 26 novembre 2018, le dit tribunal a : — déclaré recevable son recours, — entériné les conclusions de M. [Z], médecin expert désigné par le tribunal en application des dispositions de l'article R. 143-13 du code de la sécurité sociale, — déclaré le recours mal fondé, — maintenu la décision de la caisse du 16 janvier 2018 en toutes ses dispositions.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Invalide·
- Pension d'invalidité·
- Profession·
- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Médecin·
- Date·
- Travail·
- Incapacité
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 23 avril 2012, n° 08/03404
[…] Mais attendu que les premiers juges n'ont pas ordonné de mesure d'instruction ; que le moyen invoqué par l'appelante paraît relever d'une confusion avec les mesures d'instruction dont le tribunal du contentieux de l'incapacité peut ordonner l'exécution sur-le-champ en application de l'article R143-13 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Indemnités journalieres·
- Contestation·
- Activité professionnelle·
- Cliniques·
- Expertise médicale·
- Commission·
- Activité·
- Plaidoirie