Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité / Sous-section 1 : Compétence et organisation
Article R143-3-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'article 122 du code de procédure civile ; […] qu'en tout état de cause, ainsi que le fait observer l'intimée, l'ordonnance de clôture étant intervenue le 18 août 2017 et ayant été notifiée à l'appelante par lettre recommandée délivrée le 30 août 2017, un mémoire transmis par l'appelante en septembre 2017 serait irrecevable en application des dispositions de l'article R 143-28-1 du code de la sécurité sociale; qu'aux termes de l'article R.,143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […] que Madame J… indique que l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède (arrêt CNITAAT du 08/01/15) ; […]
Lire la suite…- Notification·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Réception·
- Incapacité·
- Délai·
- Forclusion·
- Accident du travail·
- Sociétés·
- Employeur
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 17-10.893, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bernis trucks et la condamne à payer 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne. […] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable en la forme le recours formé par l'exposante hors du délai prévu à l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale, et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
Lire la suite…- Recours·
- Sécurité sociale·
- Notification·
- Délai·
- Forclusion·
- Incapacité·
- Sociétés·
- Identité·
- Irrégularité·
- Assurance maladie