Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité / Sous-section 1 : Compétence et organisation

Article R143-5-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2003

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003

Est créé par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La procédure de récusation d'un président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui n'est pas magistrat honoraire ou d'un assesseur est soumise aux dispositions des articles 342 à 355 du nouveau code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par :	Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 octobre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 11 (V) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

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