Article R143-5-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : « Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent trois membres. Ils se composent d'un président, […] ministre de la justice ; que l'article R. 143-5 du même code dispose que : « Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire. / Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, il fixe, par ordonnance, le nombre, […] qu'en vertu de l'article R. 143-5-3 du même code : « Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité est responsable du fonctionnement de la juridiction qu'il préside » ;

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 143-35 du code de la sécurité sociale : « Chaque tribunal du contentieux de l'incapacité comporte un secrétariat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 143-36 du même code : « Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, […] le serment de bien et loyalement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de leur exercice. » ; qu'aux termes de l'article R. 143-5-3 du même code : « Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité est responsable du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. […]