Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 3 : Commission nationale technique / Sous-section 2 : Procédure
Article R143-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il répartit les affaires entre les sections.
Commentaires • 2
Décisions • 154
[…] 2°/ que l'arrêt attaqué ne dit pas à quelle date le mémoire de la CNIEG a été adressé à la Cour nationale, ni à quelle date cette partie a été invitée à présenter ses observations ; qu'il est donc impossible de vérifier si ce mémoire a été envoyé dans le délai prévu par l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, « que devant la Cour nationale, une partie doit être regardée comme non comparante dès lors qu'elle ne produit pas d'écrit antérieurement à l'audience de clôture ; qu'en outre, le juge ne peut confirmer le jugement entrepris que si l'intimé comparaît et en sollicite la confirmation ; qu'en l'espèce, l'intimé n'a pas sollicité la confirmation du jugement et n'a pas pu le faire, puisqu'il n'a pas produit d'observations antérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en confirmant néanmoins le jugement entrepris, les juges du fond ont violé les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 468 alinéa 1 er du code de procédure civile » ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-22.778 11-22.804, Inédit
[…] Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale ; […]
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