Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail / Sous-section 2 : Procédure
Article R143-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-449 du 2 juin 1999 - art. 16 () JORF 4 juin 1999
Le président de la section désigne, pour chaque affaire, le rapporteur parmi les membres de la section ou éventuellement parmi les personnes figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, suivant les cas.
Les rapporteurs autres que les membres de la section n'ont pas voix délibérative.
Commentaires • 2
Décisions • 240
[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […] AUX MOTIFS QUE « l'affaire fixé pour plaidoirie à la date du 2 mars 2010 à 9 heures 30. / Les parties ont été convoquées le 23 septembre 2009 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R. 143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile. / L'appelant a signé l'accusé de réception de la convocation le 4 octobre 2009. Il n'a pas comparu à l'audience, la décision sera réputée contradictoire à son égard » (cf., arrêt attaqué p. 2) ;
Lire la suite…- Algérie·
- Tarification·
- Pension de vieillesse·
- Accident du travail·
- Incapacité·
- Midi-pyrénées·
- Assurance maladie·
- Maladie·
- Décret·
- Secrétaire
[…] Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Tarification·
- Incapacité·
- Accident du travail·
- Assurances·
- Sécurité sociale·
- Adulte·
- Aide juridictionnelle·
- Handicapé·
- Huissier de justice·
- Sécurité
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-14.043, Inédit
[…] Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1 er , du code de procédure civile ; […] D'AUTRE PART, QU'en l'absence de texte subordonnant la recevabilité des demandes, des moyens et des pièces à la présence à l'audience des débats de la personne qui entend s'en prévaloir et en l'état d'une notification de la date d'audience aux parties qui, selon l'article R.143-29 ancien du code de la sécurité sociale, se bornait à informer celles-ci de la possibilité d'y présenter des observations orales sans mentionner la nécessité d'être présent, les juges du fond ne pouvaient, sans porter atteinte au droit du procès équitable, […]
Lire la suite…- Tarification·
- Assurance vieillesse·
- Travailleur salarié·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Partie·
- Pièces·
- Santé·
- Incapacité de travail·
- Sécurité