Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 5 : Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Article R143-40 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 7 () JORF 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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[…] SECRÉTARIAT GREFFE Lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe: M lle C D, agent du secrétariat ayant régulièrement prêté le serment prévu à l'article R. 143-40 du code de la sécurité sociale. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par recours du 20 avril 2011, suite au rejet de son recours gracieux le
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[…] SECRÉTARIAT GREFFE Lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe: M me B C, agent du secrétariat ayant régulièrement prêté le serment prévu à l'ancien article R. 143-40 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par recours en date du 31 janvier 2018, suite au rejet de son recours gracieux le 15 décembre 2017, la société Proxiserve a saisi la Cour, sur le fondement des anciens articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, d'une demande tendant à
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 3 mars 2006, n° 06/00043
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame la A-B ; Vu l'article R 143-40 du Code de la sécurité sociale ; A donné acte à : Madame Y Z
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