Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 5 : Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Article R143-42 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2003

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003

Est créé par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 7 () JORF 5 juillet 2003

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats sont fixées par le président de la juridiction, après avis du secrétaire ou du secrétaire général.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par :	Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 7 () JORF 5 juillet 2003
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11

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