Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 4 : Dépenses de contentieux

Article R144-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version01/10/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-3 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les médecins experts, qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, perçoivent des honoraires fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.
Les honoraires dus pour les expertises diligentées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale en application des articles R. 142-22, R. 142-24-1, R. 142-24-3 et R. 142-39, par les cours d'appel en application de l'article R. 142-30, par les tribunaux du contentieux de l'incapacité en application de l'article R. 143-13 et par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-27 sont ceux fixés en application de l'article R. 141-7.
Dans le cas d'une expertise médicale autre que celles prévues à l'alinéa précédent, l'expert doit faire connaître le montant prévisible de ses honoraires avant de commencer l'expertise.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11

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Commentaire • 1

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1. Justice - Tribunaux Des Affaires De Sécurité Sociale - Experts. Rémunération. Revendications

M. Jardé Olivier · Questions parlementaires · 12 mai 2009

Les rémunérations des experts, prévue par l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale, sont devenues si faibles qu'elles constituent une gêne pour recruter de nouveaux praticiens. Ces expertises demandent une réelle technicité dans les différents domaines concernés par le droit de la sécurité sociale tout en tenant compte des différents régimes applicables.

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Décisions • 47

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1. Cour d'appel de Reims, 28 mai 2014, n° 13/01636

Infirmation partielle

[…] Rappelle que les honoraires de l'expert seront fixées et recouvrées dans les conditions fixées par l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale ; […]