Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 4 : Dépenses de contentieux
Article R144-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les honoraires dus pour les expertises diligentées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale en application des articles R. 142-22, R. 142-24-1, R. 142-24-3 et R. 142-39, par les cours d'appel en application de l'article R. 142-30, par les tribunaux du contentieux de l'incapacité en application de l'article R. 143-13 et par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-27 sont ceux fixés en application de l'article R. 141-7.
Dans le cas d'une expertise médicale autre que celles prévues à l'alinéa précédent, l'expert doit faire connaître le montant prévisible de ses honoraires avant de commencer l'expertise.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Rappelle que les honoraires de l'expert seront fixées et recouvrées dans les conditions fixées par l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Accident de travail·
- Sécurité sociale·
- Photos·
- Reconnaissance·
- Accident du travail·
- Expertise·
- Risque·
- Préjudice personnel·
- Employeur
[…] — fixé la rémunération de l'expert à 400 euros en application de l'article R.144-14 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Réserve·
- Privé·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Enquête·
- Assurances·
- Charges
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 19/00145
[…] — rappelé que les honoraire de l'expert seront fixés dans les conditions de l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Urssaf·
- Expertise·
- Champagne-ardenne·
- Indemnités journalieres·
- Dire·
- État·
- Préjudice moral·
- Demande
Les rémunérations des experts, prévue par l'article R. 144-14 du code de la sécurité sociale, sont devenues si faibles qu'elles constituent une gêne pour recruter de nouveaux praticiens. Ces expertises demandent une réelle technicité dans les différents domaines concernés par le droit de la sécurité sociale tout en tenant compte des différents régimes applicables.
Lire la suite…