Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 4 bis : Rémunérations et indemnités

Article R144-7-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2003

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R144-12 (VT), Code de la sécurité sociale. - art. R144-12 (V)

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003

Est créé par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 12 () JORF 5 juillet 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les présidents de tribunal des affaires de sécurité sociale, quand ils sont magistrats honoraires, et les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont présidée.
Le montant de l'indemnité de vacation est égal au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par :	Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 12 () JORF 5 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 octobre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

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