Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 4 bis : Rémunérations et indemnités

Article R144-7-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2003

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R144-15 (VT), Code de la sécurité sociale. - art. R144-15 (V)

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003

Est créé par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 12 () JORF 5 juillet 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les témoins devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail perçoivent une indemnité de comparution et le remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions fixées par les articles R. 129 et R. 133 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par :	Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 12 () JORF 5 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 octobre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).