Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 5 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R144-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions desdits chapitres sont également applicables, dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles.
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Décisions • 2
[…] — Dit, conformément aux dispositions des articles L.144-4, R.144-7 et R.144-8 du code de la sécurité sociale, que le délai de forclusion pour se pourvoir en cassation contre la présente décision est de deux mois à compter de sa notification.
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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 janvier 2018, n° 15/01948
[…] Déboute les parties de leur demande respective d'application de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare le présent arrêt opposable à la CAISSE DE MUTUALITÉ AGRICOLE SUD AGRICOLE et à la compagnie d'assurances AXA FRANCE, Rappelle qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière de sécurité sociale en application de l'article R. 144-8 du code de la sécurité sociale. Arrêt signé par Madame THEATE, Présidente, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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