Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 3 : Pourvoi en cassation
Article R144-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2007, n° 06/03103
[…] Et, vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu d'accorder une indemnité de procédure aux parties, Rappelle qu'aux termes de l'article R. 144-9 du Code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais. Arrêt prononcé et signé par Monsieur Bernard RAPHANEL, Président, et par Madame Z A, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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