Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 6 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R144-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 9 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions desdits chapitres sont également applicables, dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 22 janvier 2013, n° 13/00060
[…] CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Ajoutant : DISPENSE B X du paiement du droit prévu à l'article R144-19 du code de la sécurité sociale ; DIT n'y avoir lieu à dépens. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe, le 22 janvier 2013 par Monsieur SILHOL, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, assisté de Madame CERESER, Greffier, et signé par eux.
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