Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 6 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article R144-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, sont applicables au règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime et leurs ressortissants, sous réserve des modalités particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions desdits chapitres sont également applicables, dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 22 janvier 2013, n° 13/00060
[…] CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Ajoutant : DISPENSE B X du paiement du droit prévu à l'article R144-19 du code de la sécurité sociale ; DIT n'y avoir lieu à dépens. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe, le 22 janvier 2013 par Monsieur SILHOL, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, assisté de Madame CERESER, Greffier, et signé par eux.
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