Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 7 : Pénalités
Article R147-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-1016 du 23 août 2005 - art. 1 () JORF 25 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire »« I. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418762&dateTexte=&categorieLien=cid">441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale et visées à l'article L.114-16-1 du code de la sécurité sociale. […] #8217;article R.147-8 du code de la sécurité sociale et pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Elle ajoute que la procédure de recouvrement des indus prévue par l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale et celle prévue par l'article L. 162-1-14 sont indépendantes l'une de l'autre, que la procédure de pénalités financières a pour but de sanctionner un comportement, que l'envoi des pièces justificatives est nécessaire pour permettre à la caisse de procéder à sa mission de contrôle, que selon l'article R. 147-8 peuvent faire l'objet d'une pénalité financière les professionnels de santé ayant empêché ou tenté d'empêcher ce contrôle par le refus d'accès à une information, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Pénalité·
- Avertissement·
- Pièces·
- Assurance maladie·
- Commission·
- Délais·
- Réponse·
- Contrôle·
- Assurances
[…] Par courrier du 18 décembre 2018, la caisse a notifié à M. [E] une pénalité financière de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 114-17-1 et R. 147-8 2°a. du code de la sécurité sociale. Ce dernier a saisi le tribunal de grande instance d'Evreux d'une contestation.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Médicaments·
- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Délivrance·
- Prescription·
- Contrôle·
- Santé·
- Professionnel·
- Grief
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 12 novembre 2021, n° 19/00072
[…] Et en conséquence, — condamner M me X au paiement de la somme totale de 190 213,36 euros à la CPAM de la Somme sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, — condamner M me X au paiement de la somme de 14 000 euros à la CPAM de la Somme à titre de pénalité financière sur le fondement des articles L.114-17-1 et R.147-8 du code de la sécurité sociale, — condamner M me X au paiement de la somme de 5 000 euros à la CPAM de la Somme à titre de pénalité financière sur le fondement des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale, — condamner M me X au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Original·
- Réception·
- Prescription·
- Mise en demeure·
- Signature·
- Procédure·
- Jugement
« Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L. 162-14-1, fait l'objet, pour des faits à caractère frauduleux, d'une pénalité financière décidée sur le fondement des dispositions du IV de l' […] […] « I. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418762&dateTexte=&categorieLien=cid">441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale et visées à l'article L.114-16-1 du code de la sécurité sociale. […] #8217;article R.147-8 du code de la sécurité sociale et pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité
Lire la suite…