Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles
Article R151-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Les décisions de la CRA sont soumises, avant communication à l'employeur ou au travailleur indépendant ou encore à l'assuré, à l'autorité de tutelle, c'est-à-dire à compter du 1 er janvier 2010 à l'antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (article R. 151-1 à R. 151-5 du code de la sécurité sociale).
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2010, n° 1001115
[…] — que la requête est irrecevable dès lors que présentée à l'encontre du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron qui n'est ni l'auteur de la décision de nomination d'un membre du conseil à la commission de recours amiable ni l'autorité ayant le pouvoir de contrôle de la légalité de ladite décision ; qu'il est constant que l'autorité de tutelle a validé les délibérations du conseil d'installation du 14 janvier 2010 en application des articles L. 151-1 et R. 151-1 à R. 151-5 du code de la sécurité sociale et que, par suite, la décision critiquée a revêtu pour la caisse, qui en assure le fonctionnement et la gestion, un caractère exécutoire ;
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