Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles
Article R151-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 8
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Les décisions de la CRA sont soumises, avant communication à l'employeur ou au travailleur indépendant ou encore à l'assuré, à l'autorité de tutelle, c'est-à-dire à compter du 1 er janvier 2010 à l'antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (article R. 151-1 à R. 151-5 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Chômage·
- Cotisations·
- Clerc·
- Prise en compte·
- Retraite·
- Congé·
- Tutelle·
- Durée·
- Recours
2. Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2010, n° 1001115
[…] — que la requête est irrecevable dès lors que présentée à l'encontre du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron qui n'est ni l'auteur de la décision de nomination d'un membre du conseil à la commission de recours amiable ni l'autorité ayant le pouvoir de contrôle de la légalité de ladite décision ; qu'il est constant que l'autorité de tutelle a validé les délibérations du conseil d'installation du 14 janvier 2010 en application des articles L. 151-1 et R. 151-1 à R. 151-5 du code de la sécurité sociale et que, par suite, la décision critiquée a revêtu pour la caisse, qui en assure le fonctionnement et la gestion, un caractère exécutoire ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Justice administrative·
- Légalité·
- Associations·
- Conseil·
- Juge des référés·
- Commission·
- Tutelle·
- Sécurité sociale·
- Recours