Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural / Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural
Article R152-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-783 du 23 août 2000 - art. 4 () JORF 24 août 2000
A l'égard des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi, le préfet de région peut soit prononcer, dans le délai de huit jours, l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les délais fixés par le présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration.
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Décisions • 8
[…] Le requérant soutient que l'urgence est caractérisée, eu égard au préjudice moral et au préjudice financier qu'il subit ; il fait valoir que les décisions litigieuses portent atteinte à sa liberté d'expression, aux droits de la défense, au droit au travail , et à son honneur ; il fait valoir que la décision du conseil d'administration du 20 juin 2008 a été prise alors que sa convocation était irrégulière et qu'elle n'est pas exécutoire ; que la décision du préfet du 23 juin 2008 a été prise en violation des articles R. 152-3 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'est pas suffisamment motivée, qu'elle ne respecte pas la procédure contradictoire et viole les droits de la défense ; que ses décisions traduisent le harcèlement et la discrimination dont il est victime.
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[…] classement : 62-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 724-1 du code rural : « Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévues par les articles R. 152-2 à R. 152-6 et R. 153-4 à R. 153-7 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article R. 152-3 du code de la sécurité sociale : « Dans les huit jours de la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le préfet de région peut, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-21.547, Inédit
[…] Vu l'article 21 du décret n 84-936 du 22 octobre 1984 et l'article 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, ensemble les articles R.152-2 et R.152-3 du Code de la sécurité sociale ; […]
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