Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural / Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés à l'article 1002 du code rural
Article R152-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version24/08/2000
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Version29/08/2000
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Version30/12/2004
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Version26/06/2009
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Version01/01/2010
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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