Entrée en vigueur le 24 août 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-783 du 23 août 2000 - art. 8 () JORF 24 août 2000
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du code rural sont portés à un mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les organismes sont tenus d'établir.