Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Article R153-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version24/08/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 85-192 1985-02-11 art. 13 al. 5

Entrée en vigueur le 24 août 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2000-783 du 23 août 2000 - art. 8 () JORF 24 août 2000

Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du code rural sont portés à un mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les organismes sont tenus d'établir.

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Entrée en vigueur le 24 août 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2000-783 du 23 août 2000 - art. 8 () JORF 24 août 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 25

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