Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes / Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes
Article R154-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version20/03/2003
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 20 mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-244 du 13 mars 2003 - art. 1 () JORF 20 mars 2003
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
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