Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article R161-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Par décision en date du 20 octobre 2006, la commission de recours amiable de l'Eure au visa des articles L161-8 et R161-1 du code de la Sécurité Sociale a confirmé la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. […] Attendu par ailleurs que si en application de l'article R 341-8 du code de la Sécurité Sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est tenue de faire connaître à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie , en raison de la stabilisation dudit état et lui fait connaître, […]
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[…] données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), […] et qui a pour finalités : / 1 ° D'identifier tous les assurés sociaux ; […] Aux termes de l'article 2 du même décret : » Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : / 1 ° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R . 161 - 1 du code de la sécurité sociale […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2016, n° 14/00562
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2016, en audience publique, devant C. […] A l'issue de ce contrôle, par courrier du 23 mars 2011, et en application de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM a adressé à la SARL la notification d'indus d'un montant total de 115 787,90€. […] L'article R 161-1 du même code dispose que l'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la prestation ouvrant droit à la prise en charge.
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[…] destiné à assurer la liquidation et le service de l'ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, a été créé le 1er janvier 2007 selon les termes de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale (CSS). Ce service a succédé au service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV) qui avait lui-même remplacé, à compter du 1er janvier 1994, le fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952. […] L'année 2009 a notamment été marquée par la mise en oeuvre de l'enquête annuelle « résidence » selon l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale. […]
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