Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes
Article R161-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1
Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice d'une allocation ou prestation de sécurité sociale, par l'organisme mentionné à l'article L. 222-4 par délégation de l'Institut mentionné ci-dessus, si cette personne est née à l'étranger.
Pour les personnes nées à l'étranger, le recueil des pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme de sécurité sociale de base auprès duquel sont effectuées les démarches en vue du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale. Celui-ci se charge des échanges nécessaires avec l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les personnes nées à l'étranger qui sollicitent le bénéfice d'une pension de droit dérivé et qui ne disposent pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmettent directement les pièces justificatives nécessaires à l'attribution d'un tel numéro à l'organisme mentionné à l'article L. 222-4.
Un numéro d'identification d'attente est attribué, dans les conditions prévues par l'article R. 114-7, aux personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Par décision en date du 20 octobre 2006, la commission de recours amiable de l'Eure au visa des articles L161-8 et R161-1 du code de la Sécurité Sociale a confirmé la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. […] Attendu par ailleurs que si en application de l'article R 341-8 du code de la Sécurité Sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est tenue de faire connaître à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie , en raison de la stabilisation dudit état et lui fait connaître, […]
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[…] données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), […] et qui a pour finalités : / 1 ° D'identifier tous les assurés sociaux ; […] Aux termes de l'article 2 du même décret : » Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : / 1 ° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R . 161 - 1 du code de la sécurité sociale […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2016, n° 14/00562
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2016, en audience publique, devant C. […] A l'issue de ce contrôle, par courrier du 23 mars 2011, et en application de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM a adressé à la SARL la notification d'indus d'un montant total de 115 787,90€. […] L'article R 161-1 du même code dispose que l'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la prestation ouvrant droit à la prise en charge.
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[…] destiné à assurer la liquidation et le service de l'ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, a été créé le 1er janvier 2007 selon les termes de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale (CSS). Ce service a succédé au service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV) qui avait lui-même remplacé, à compter du 1er janvier 1994, le fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952. […] L'année 2009 a notamment été marquée par la mise en oeuvre de l'enquête annuelle « résidence » selon l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale. […]
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