Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-354 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour l'application de l'article L. 161-6 est fixée à trois ans la durée exigée de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé était affilié au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 18 mars 2009, n° 08/00501Confirmation
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Janvier 2009 sans opposition des parties devant M me MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, […] Dans sa séance du 9 juillet 1998, la commission de recours amiable a rejeté, ce recours, relevant que Monsieur X n'exerce plus d'activité salariée en France depuis 1972 et ne peut de ce fait prétendre à une pension d'invalidité, ainsi qu'il résulte des articles L341-2, L161-8, R161-1-1 du code de la sécurité sociale.
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