Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article R161-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-354 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 18 mars 2009, n° 08/00501
[…] Dans sa séance du 9 juillet 1998, la commission de recours amiable a rejeté, ce recours, relevant que Monsieur X n'exerce plus d'activité salariée en France depuis 1972 et ne peut de ce fait prétendre à une pension d'invalidité, ainsi qu'il résulte des articles L341-2, L161-8, R161-1-1 du code de la sécurité sociale.
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