Article R161-2 du Code de la sécurité sociale

[…] 2°/ que selon les dispositions transitoires du n° 4 de l'article 95 bis du règlement CEE n°1408/71, introduites pour l'application du règlement CEE n°1248/92, reprises par la circulaire n°20/94 du 31 janvier 1994, peu important que ladite circulaire n'ait pas valeur normative, un changement législatif ne peut modifier les droits du bénéficiaire sans tenir compte de l'article 249 du traité CE ; qu'en se fondant sur la modification introduite par l'article R. 161-12 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 29 mars 1993 pris en application du règlement CEE n° 1248/92, sans rechercher les conditions d'application de ces dispositions dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 249 du traité CE ;

[…] DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 23/08/2005 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 19/04/2005 cassant et annulant l'arrêt rendu le 19/02/2003 par la cour d'appel de PARIS […] Considérant que pour débouter Monsieur Y de son recours, les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […]