Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes
Article R161-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1
Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro d'identification d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent.
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Décisions • 4
[…] 2°/ que selon les dispositions transitoires du n° 4 de l'article 95 bis du règlement CEE n°1408/71, introduites pour l'application du règlement CEE n°1248/92, reprises par la circulaire n°20/94 du 31 janvier 1994, peu important que ladite circulaire n'ait pas valeur normative, un changement législatif ne peut modifier les droits du bénéficiaire sans tenir compte de l'article 249 du traité CE ; qu'en se fondant sur la modification introduite par l'article R. 161-12 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 29 mars 1993 pris en application du règlement CEE n° 1248/92, sans rechercher les conditions d'application de ces dispositions dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 249 du traité CE ;
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[…] DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 23/08/2005 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 19/04/2005 cassant et annulant l'arrêt rendu le 19/02/2003 par la cour d'appel de PARIS […] Considérant que pour débouter Monsieur Y de son recours, les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2007, n° 96/53851
[…] DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 23/08/2005 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 19/04/2005 cassant et annulant l'arrêt rendu le 19/02/2003 par la cour d'appel de PARIS […] Considérant que pour débouter Monsieur Y de son recours, les premiers juges ont considéré que l'article R. 161-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte des prestations d'origine étrangère ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d'un droit acquis à la majoration pour conjoint à charge versé depuis 1983 ; […]
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