Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article R161-8-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 2 () JORF 16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Toutefois, les intéressés peuvent s'opposer à cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification de l'organisme les informant de leur prochaine identification à titre autonome. Ils peuvent ultérieurement, après une période minimale d'un an, renoncer à la qualité d'ayant droit autonome ou, s'ils ont exprimé le choix contraire, se voir reconnaître cette qualité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme d'affiliation de l'assuré.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 décembre 2019, n° 18/02605
[…] C Z qui est inscrit auprès d'elle en qualité d'ayant droit de son épouse D Z, depuis le 17 avril 2012, n'a pas dénoncé sa qualité d'ayant droit autonome selon les modalités prévues par l'article R.161-8-15 du code de la sécurité sociale, que M me Z qui avait le droit à agir à titre principal, avait déjà saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 5 juillet 2017 soit antérieurement au 31 octobre 2017 date de la saisine de la société, laquelle est intervenue au-delà du délai de 2 mois suivant la réception de la décision de la commission de recours amiable.
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