Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Information des assurés
Article R161-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Afin de procéder à la liquidation des droits à retraite dans les meilleurs conditions et les délais les plus brefs, les organismes de sécurité sociale sont tenus, conformément aux articles L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale, d'adresser à leurs assurés, au plus tard à 59 ans, leur relevé de compte individuel vieillesse mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] L'article D161-2-1-8-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoyait que l'entretien était réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l'assuré, que la demande d'entretien était adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relevait et, pour être recevable, devait comporter les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont il déclare relever ou avoir relevé; que cette demande était établie selon les modalités définies par décision du groupement d'intérêt public mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-17.
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[…] Selon l'article D. 161-2-1-3, du code de la sécurité sociale, « le droit à l'information sur la retraite prévue à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10. Il comporte notamment la délivrance au bénéficiaire :
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-22.257
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE : « Sur le manquement de la caisse au droit à information : Monsieur Q… U… invoque les dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2003 pour reprocher à la caisse de ne pas lui avoir adressé périodiquement, à titre de renseignement, […] Selon l'article R. 161-10 du même Code : »L'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est fixé à cinquante-neuf ans." Pour être né le […] , Monsieur Q… U… aurait dû bénéficier de cette information avant le 06 novembre 1995. […]
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[…] rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée va vous permettre de vous prononcer sur la portée de l'obligation d'information périodique des agents publics sur leurs droits à pension, instaurée par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. Avant cela, […] par votre décision CE 26 avril 2018, R..., n° 400477, […] et ce quel que soit le montant des indemnités demandées. Il est vrai également que vous avez apporté un tempérament à cette décision en jugeant de manière implicite par votre arrêt CE 10 juillet 2019, Mme C... […] Le troisième moyen soulève l'intéressante question de la portée des obligations d'information périodique des agents sur leurs droits à pension, […]
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