Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Information des assurés
Article R161-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 2 () JORF 20 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités que les décisions qu'elles ont pour objet de modifier.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'article L. 161-8 et R. 161-13 du Code de la sécurité sociale disposent que tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée de douze mois.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 novembre 2023, n° 20/02594
[…] Par ses conclusions écrites oralement développées à l'audience par son mandataire, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 351-1, R. 351-1, R. 351-13 (ancien), R. 351-34, R. 351-37, R. 351-29 et L. 161-17 du code de la sécurité sociale, du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, des articles 1983 et 1231-6 du code civil, de :
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II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l'article 17 du règlement intérieur de la CNIL) Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R. 161-13 du code de la sécurité sociale.
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