Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Information des assurés

Article R161-14 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2006

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 20 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 2 () JORF 20 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'organisme ou le service assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 assure l'information du bénéficiaire prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 2 () JORF 20 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Droits et obligations des concubins

www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] en vertu de l'article 161-14 du Code de la Sécurité sociale. […] […] Articles similaires

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