Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Article R161-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 5
L'article L. 122-15 du code de la sécurité sociale dispose que « le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat ». […] Cette disposition est précisée par l'article R. 161-17 dudit code indiquant qu'« il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours ». […] En outre, […]
Lire la suite…Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service national valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] De plus, le délai de huit jours prévu à l'article R. 161-17 du code de la sécurité sociale pour la transmission électronique est un délai indicatif dépourvu de conséquences juridiques, tandis que la prise en charge des prestations par la société est conditionnée par leur envoi sur support papier. Dès lors, en cas d'envoi de factures sur support papier, l'inobservation du délai de huit jours n'est pas sanctionnée par l'article susvisé.
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[…] Le 17 octobre 2017, M me X-Y Z a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 octobre 2017. M me X-Y Z, appelante, demande à la cour, aux termes de conclusions soutenues oralement à l'audience, de : Vu les articles R. 353-1-1, R. 142-1 et R. 142-18, R. 112-2 et R. 161-17 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 17 septembre 2008, n° 07/03296
[…] Attendu que Madame X n'apporte pas la preuve d'une faute de la part de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, l'obligation d'information et de conseil prévue à l'article L.161-17 du Code de la Sécurité Sociale concernant la pension de reversion qu'ainsi la date d'effet de la liquidation des droits à une pension de reversion de Madame X doit être fixée au 1 er décembre 2005, soit le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, conformément à l'alinéa 3 de l'article R.373-7 du Code de la Sécurité Sociale.
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L'article L. 122-15 du code de la sécurité sociale dispose que « le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat ». […] Cette disposition est précisée par l'article R. 161-17 dudit code indiquant qu'« il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours ». […] En outre, […]
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