Article R161-12 du Code de la sécurité sociale

[…] 2°/ que selon les dispositions transitoires du n° 4 de l'article 95 bis du règlement CEE n°1408/71, introduites pour l'application du règlement CEE n°1248/92, reprises par la circulaire n°20/94 du 31 janvier 1994, peu important que ladite circulaire n'ait pas valeur normative, un changement législatif ne peut modifier les droits du bénéficiaire sans tenir compte de l'article 249 du traité CE ; qu'en se fondant sur la modification introduite par l'article R. 161-12 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 29 mars 1993 pris en application du règlement CEE n° 1248/92, sans rechercher les conditions d'application de ces dispositions dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 249 du traité CE ;

[…] Considérant que selon l'article R. 161-12 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 mars 1993 pris en application du règlement CEE n°1248/92, lorsque le bénéfice des prestations de vieillesse est subordonné à une condition de ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère sont prises en compte pour l'appréciation de ces ressources ;