Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 2 : Dispositions diverses
Article R161-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette disposition s'applique à l'ensemble des régimes relevant du présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Au soutien de ses prétentions, elle reprend les dispositions des articles L.353-1, R.353-1, R.161-20 et R.815-22 du code de la sécurité sociale, pour faire valoir que les prestations et ressources d'origine étrangère sont prises en compte lorsque le bénéfice de la prestation réclamée est subordonnée soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources.
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2. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 12 décembre 2012, n° 11/06182
[…] Elle expose essentiellement qu'à la suite de la réponse de M. X au questionnaire sur ses ressources qu'elle lui avait adressé le 15 mai 2007, il est apparu que son épouse percevait depuis le 1° juillet 2003 une pension du Trésor Public algérien ( d'un montant de 32,60 € par mois), ce que M. X n'avait jamais déclaré, qu'il a indiqué que cette pension était versée par l'Etat algérien aux filles de 'chouhada', qu'il résulte des termes de la loi algérienne que cette pension est versée au titre de l'invalidité, qu'en application de l'ancien article R 351-31 du code de la sécurité sociale applicable au litige et de l'article R 161-20, cette pension ne peut se cumuler avec la majoration pour conjointe à charge et le complément de retraite qui en est l'accessoire.
Lire la suite…- Veuve·
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Les règles anti-cumul prévues par les articles 52 à 55 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient des dispositions particulières en matière de pension de vieillesse et de réversion. […] Pour la France, ceci est bien prévu par les dispositions de l'article R. 161-20 du code de la sécurité sociale.
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