Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités
Article R161-61 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2003
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Version16/12/2009
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Version04/12/2015
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Version08/07/2019
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Version28/04/2022
Entrée en vigueur le 29 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-686 du 22 juillet 2003 - art. 1 () JORF 29 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants :
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
2° L'Unedic ;
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat.
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
2° L'Unedic ;
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat.
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