Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités
Article R161-66 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2003
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Version16/12/2009
Entrée en vigueur le 29 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-686 du 22 juillet 2003 - art. 1 () JORF 29 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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