Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
Article R161-68 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Le droit d'accès et de rectification visé aux articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, l'intéressé s'étant muni du numéro d'ordre prévu à l'article R. 161-62, auprès du service chargé de mettre en oeuvre le traitement. Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme ou le service qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
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[…] Conformément à l' article R. 161-68 du code de la sécurité sociale, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la DREES par l'intermédiaire des caisses de retraite pour les fichiers qu'ils détiennent dans le cadre de la mise en œuvre de l'échantillon.
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2. CNIL, Délibération du 24 mars 2022, n° 2022-033
[…] Le projet de décret actualise l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions du RGPD. La Commission relève que seuls les droits d'accès et de rectification sont visés par le projet de décret.
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