Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
Article R161-69 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
1° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R. 161-61.
L'Institut national de la statistique et des études économiques détruit les fichiers mentionnés à l'article R. 161-64 à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de leur transmission au service chargé de mettre en oeuvre le traitement.
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers visés à l'article R. 161-65 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement :
1° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ;
2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 24 mars 2022, n° 2022-033
[…] La mise en œuvre de l'EIC et de l'EIR a été autorisée par le décret n° 2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon inter-régimes de cotisants et à l'échantillon inter-régimes de retraités modifiant le code de la sécurité sociale, codifié aux articles R. 161-59 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Personne concernée·
- Retraite·
- Décret·
- Sécurité sociale·
- Protection des données·
- Statistique·
- Effacement·
- Commission·
- Incapacité·
- Pension d'invalidité