Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 1 : Missions / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R161-76 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les règlements intérieurs des commissions spécialisées de la Haute Autorité sont, le cas échéant, publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé.
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Décisions • 29
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 février 2017, Vu les articles R.161-76 et R.161-77 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège ; Vu la décision n° 2015.0018/DC/SJ du 28 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège ; Vu la décision n° 2015.0134/DC/SJ du 27 mai 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège,
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[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et suivants, […] Les décisions visées aux articles R. 161-76 et R. 161-81 du CSS font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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3. Décision du 10 décembre 2008 portant modification du règlement intérieur du collège
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant délibéré en sa séance du 10 décembre 2008, Vu les articles R. 161-76 et 77 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision du collège du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège ; Vu la décision du collège adoptant la charte de déontologie, Décide :
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