Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R161-79 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le président peut donner délégation au directeur pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions de la Haute Autorité et à sa représentation en justice et dans les actes de la vie civile, et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Haute Autorité placé sous l'autorité du directeur.
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Décisions • 26
[…] Décision n°2017.0075/DP/SG du 4 décembre 2017 portant délégation de signature (service Evaluation des actes professionnels) La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
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[…] Décision n°2017.0069/DP/SG du 4 décembre 2017 portant délégation de signature (service Evaluation de la pertinence des soins et amélioration des pratiques et des parcours) La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
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- Site internet·
- Empêchement
3. HAS, décision n°2017.0057/DP/SG du 4 décembre 2017 portant délégation de signature (service ressources humaines)
[…] Décision n°2017.0057/DP/SG du 4 décembre 2017 portant délégation de signature (service ressources humaines) La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
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