Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité
Article R161-81 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 11
Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité. Dans ce dernier cas, il ne perçoit qu'un complément indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité peut donner lieu à indemnités. Celles-ci sont fixées par le président du collège après avis de ce dernier, sur proposition du directeur.
Les montants des indemnités prévues au présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des commissions spécialisées et des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Décisions • 36
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et suivants, […] Les décisions visées aux articles R. 161-76 et R. 161-81 du CSS font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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[…] Vu les articles R. 161-76 et 77 du code de la sécurité sociale ; […] Conformément aux dispositions des articles R. 161-76 et R. 161-81 du CSS, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
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3. HAS, avis n° 2018.0021/SG du 20 juin 2018 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la décision n°2014.0013/DP/SG
[…] Avis n° 2018.0021/SG du 20 juin 2018 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la décision n°2014.0013/DP/SG Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 juin 2018, Vu les articles L. 161-37 et R. 161-81 du code de la sécurité sociale ; Vu le projet de décision modifiant la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ; ADOPTE L'AVIS SUIVANT :
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