Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité
Article R161-82 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Chaque contrat de travail conclu entre la Haute Autorité et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44, et aux dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, à l'exception des dispositions de l'article 3. Pour l'application du décret du 7 mars 2003, le directeur et le collège de la Haute Autorité exercent les compétences dévolues respectivement au directeur général et au conseil d'administration. Le comité d'entreprise exerce les attributions dévolues au comité technique et à la commission consultative paritaire. Les modalités particulières de mise en oeuvre du décret du 7 mars 2003 font, en tant que de besoin, l'objet d'une délibération du collège après avis du comité d'entreprise.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Autorité de santé modifiant la décision n° 2017.0204/DC/SG du 20 décembre 2017 relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 21 mars 2018, Vu les articles R.161-81, R. 161-82 et R. 161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et notamment ses articles 2-8°, 7 et 9 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 7 octobre 2009 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité ;
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[…] Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 20 décembre 2017, Vu les articles R.161-81, R. 161-82 et R. 161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment ses articles 2-8°, 7 et 9 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 7 octobre 2009 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité ;
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3. HAS, décision n°2017.0129/DC/SG du 27 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la décision n°2016.0225/DC/SG du 14 décembre…
[…] Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 septembre 2017, Vu les articles R.161-81, R. 161-82 et R. 161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment ses articles 2-8°, 7 et 9 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 7 octobre 2009 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité ;
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