Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité
Article R161-85 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 28 mars 2007
Ces personnes adressent au président du collège, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
Les dispositions de l'article R. 4113-110 leur sont applicables.
Commentaires • 7
Décisions • 15
[…] – ils ont été signés par des autorités ne détenant pas de délégations régulièrement publiées ; – ils sont entachés d'une insuffisance de motivation ; – les dispositions de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale et le principe d'impartialité ont été méconnus ; – en raison du défaut d'analyse d'ensemble des spécialités ayant les mêmes indications thérapeutiques, les arrêtés litigieux ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; – il existe une contradiction entre les effets des arrêtés et les objectifs poursuivis par la procédure de radiation ;
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) L'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que les membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) et les personnes qui lui apportent leur concours ne peuvent traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. […]
Lire la suite…- 2) secret et discrétion professionnels·
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 6 avril 2018, 409569
[…] En troisième lieu, en vertu du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des commissions de la Haute Autorité de santé « sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts » qui « mentionne les liens d'intérêts de toute nature, […] ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée ». En vertu de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, ces mêmes personnes « ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect ».
Lire la suite…- Absence à l'encontre de la décision de radiation·
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L'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé et les personnes qui lui apportent leur concours ne peuvent traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. […]
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