Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
Article R161-90 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22
Les comptes de la Haute Autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du collège après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
Le compte financier de la Haute Autorité est préparé par l'agent comptable et soumis par le président du collège au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège.L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
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[…] Autorité de santé portant approbation du compte financier 2017 Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 14 mars 2018, Vu les articles R. 161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; L'agent comptable entendu ;
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[…] Autorité de santé portant approbation du compte financier 2018 de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 4 juillet 2018, Vu les articles R. 161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'article 4 du décret n°2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles ;
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3. HAS, décision n°2018.0045/DC/SG du 21 mars 2018 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget rectificatif
[…] Autorité de santé approuvant le budget rectificatif Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 mars 2018, Vu les articles L. 161-45, R.161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la décision n°2017.0203/DC/SG du 20 décembre 2017 approuvant le budget initial 2018 ;
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