Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé / Section 2 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables

Article R161-99 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 6

Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 6

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