Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Carnet de santé
Article R162-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le décret n° 98-63 du 2 février 1998, il appartient à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, […] que, toutefois, ces dispositions ne privent pas les parties à la convention de leur pouvoir de définir, sur le fondement des dispositions du 1°) de l'article L. 162-5 de ce code, les conditions dans lesquelles les médecins conventionnés exercent leur activité professionnelle et dispensent des soins aux assurés sociaux ; qu'il était ainsi loisible à ces parties, […]
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2. Conseil d'Etat, Section, du 14 avril 1999, 202605 203623, publié au recueil Lebon
L'article 28 du décret du 26 octobre 1948 modifié énumère, de façon limitative, […] Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence aux signataires d'une convention entre les organismes de sécurité sociale et des syndicats représentatifs de médecins pour conférer une publicité à une sanction ordinale. (1) a) Lorsque l'arrêté portant approbation d'une convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une annulation, les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats obtenus lors de l'enquête de représentativité, qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-33 et R. 162-54 du code de la sécurité sociale, […]
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